Lorsque vous souhaitez céder votre maison, il est obligatoire de réaliser un certain nombre de diagnostics avant de pouvoir vendre votre logement.
Vente d’un bien immobilier
Le vendeur est obligé de faire un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) où sera listé les diagnostics obligatoires réalisés avant la vente.
Ces diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison sont fixées par la loi et ne sont donc pas facultatifs.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
- 18/12/1996 Loi carrez
- 03/07/2000 diagnostic termite
- 01/09/2002 diagnostic amiante
- 26/04/2006 CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
- 01/06/2006 diagnostic ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques)
- 01/11/2006 diagnostic de performance énergétique
- 01/11/2007 diagnostic gaz
- 01/01/2009 diagnostic électrique
- 01/01/2011 diagnostic assainissement
Durée de validité
| Loi carrez | Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris. |
| Diagnostic termite | 6 mois |
| Diagnostic amiante | 3 ans si présence d’amiante détecté |
| définitif dans le cas contraire | |
| CREP | 1 an si de présence de plomb détecté. |
| définitif dans le cas contraire | |
| ERNT | 6 mois |
| DPE | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans |
| Diagnostic électrique | 3 ans |
| Diagnostic assainissement | 3 ans |